Nous conseillons les administrations et les agents dans les différents changements instaurés en termes de conditions de travail.
Nous sommes régulièrement consultés par des employeurs publics ou des agents par rapport aux questions suivantes :
- L’administration peut-elle modifier unilatéralement l’horaire de travail de ses agents contractuels et statutaires ?
- La rémunération des agents peut-elle être modifiée en cas de réorganisation ?
- Est-il possible de modifier la fonction des agents, même sans leur accord ? La situation est-elle la même pour les agents statutaires et les agents contractuels ?
- Une administration peut-elle déplacer le lieu de travail d’un agent ?
- Quelle procédure suivre en cas de mutation ou de réaffectation ? L’agent doit-il être entendu préalablement ?
- Quels sont les moyens d’action possibles pour l’agent en cas de modification de ses conditions de travail ? Quand est-il question d’un acte équipollent à rupture ?
- Quelles sont les règles applicables à la mise à disposition d’agents auprès d’une autre administration ? Les règles sont-elles différentes selon qu’un agent contractuel ou statutaire soit mis à disposition ?
- Comment mettre fin à la mise à disposition d’un agent ?