𝑳𝒆 𝒄𝒂𝒅𝒓𝒆 𝒂𝒄𝒕𝒖𝒆𝒍 : 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒃𝒆́𝒕𝒐𝒏 🛡️
En Belgique, les représentants du personnel et les candidats aux élections sociales sont “hyper protégés”. Dès qu’ils sont candidats, ils ne peuvent être licenciés que dans des conditions ultra-strictes (motifs organisationnels ou économiques préalablement reconnus, ou autorisation du tribunal de licencier pour faute grave).
Et attention, si l’employeur enfreint ces règles, il peut être condamné à payer – en fonction de l’ancienneté du travailleur et de la date des prochaines élections sociales – une indemnité pouvant s’élever de 2 à 8 ans de salaire 💸 !
𝑳𝒂 𝒓𝒆́𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒐𝒔𝒆́𝒆 : 𝒖𝒏 𝒂𝒍𝒊𝒈𝒏𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒆𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒆𝒏𝒄𝒆𝒊𝒏𝒕𝒆𝒔
Dans la “super-note” du potentiel futur gouvernement “Arizona”, il est envisagé de réduire cette protection en l’alignant sur celle des femmes enceintes 🤰. Actuellement, lorsque l’employeur est informé de la grossesse, le licenciement est interdit jusqu’à un mois après la fin du congé de maternité, sauf si l’employeur peut prouver que le licenciement est motivé par des raisons étrangères à l’état de grossesse. En cas de non-respect de ces conditions, l’employeur est tenu de verser à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à 6mois de salaire brut, en plus des indemnités de rupture classiques.
Si cette réforme passe, la protection des représentants du personnel serait donc sérieusement réduite, avec des conséquences financières bien moins lourdes pour l’employeur. Ce serait un changement de taille pour le dialogue social !
𝑬𝒕 𝒍𝒂 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒔𝒑𝒓𝒖𝒅𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒄̧𝒂 ? ⚖️
Petit rappel : la Cour constitutionnelle avait déjà décidé en 2010 que la protection renforcée des représentants du personnel par rapport à celle des femmes enceintes n’était pas discriminatoire. Pourquoi ? Parce que, selon la Cour, ces deux protections répondent à des objectifs très différents : garantir la liberté syndicale d’une part, et protéger la santé et la situation professionnelle des femmes enceintes d’autre part.
Alors, si cette réforme passe, est-ce qu’on risque de mettre en péril un équilibre reconnu constitutionnellement ? Grande question …
𝑻𝒐 𝒃𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒊𝒏𝒖𝒆𝒅…
Ce projet de réforme pourrait bien redessiner la carte des protections syndicales en Belgique. Un vrai tournant à suivre de très près… 👀
