De plus en plus d’entreprises incluent / envisagent d’inclure dans leur Car policy une clause stipulant qu’en cas de démission, l’employé qui bénéficie d’une voiture de société s’engage à couvrir les frais de rupture anticipée du contrat de leasing. Mais est-ce vraiment légal ?
Selon la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, une telle clause pourrait être jugée 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗲, car elle alourdit les obligations du travailleur et restreint son droit à démissionner librement.
👉 Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas l’inclure dans votre Car policy. D’un point de vue 𝗽𝘀𝘆𝗰𝗵𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲, une telle clause peut dissuader certains employés de démissionner, ou encore les convaincre de ne pas contester le paiement de l’indemnité.
📌 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : en cas de litige devant le tribunal, les chances sont élevées que l’employé obtienne gain de cause et que l’employeur doive rembourser les montants perçus.
Besoin de conseils sur la mise en place d’une Car policy conforme à la législation ? Yelaw est là pour vous accompagner !
