La Cour du travail de Mons 🏛️ s’est récemment prononcée sur une clause interdisant à un travailleur de solliciter et débaucher les clients de son ex-employeur après la fin de son contrat de travail. Cette clause prévoyait une indemnité à payer par le travailleur en cas de non-respect de cette obligation. En l’espèce, le contrat de travail prend fin et l’employeur réclame une indemnisation au travailleur sur base de cette clause, soutenant qu’il a débauché ses clients.

⚖️ 𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞́ :

➡️ 𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐮𝐜𝐡𝐚𝐠𝐞, 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 : La Cour a estimé que cette clause n’était pas une clause de 𝑛𝑜𝑛-𝑐𝑜𝑛𝑐𝑢𝑟𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 car elle n’interdit pas au travailleur d’effectuer des activités similaires (à celle qu’il effectuait chez son ex-employeur) auprès d’un concurrent de l’ex-employeur. Il s’agissait d’une clause de 𝑛𝑜𝑛-𝑠𝑜𝑙𝑙𝑖𝑐𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑡 𝑛𝑜𝑛-𝑑𝑒́𝑏𝑎𝑢𝑐ℎ𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑙𝑖𝑒𝑛𝑡𝑒̀𝑙𝑒, qui vise à empêcher le travailleur de prendre contact avec des clients et d’effectuer des prestations pour des clients de l’ex-employeur après son départ.

➡️ 𝐂𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐮𝐜𝐡𝐚𝐠𝐞 𝐧𝐮𝐥𝐥𝐞, 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞-𝐜𝐢 𝐧𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐭𝐫𝐢𝐜𝐭𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 🛑 : La Cour a déclaré la clause de non-débauchage de clientèle nulle car elle ne répondait pas aux conditions légales strictes de la clause de non-concurrence.

En effet, cette clause de non-débauchage :

❌ ne se limite pas, comme toute clause de non-concurrence, à interdire l’exercice d’une activité 𝑠𝑖𝑚𝑖𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒 auprès d’un 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑢𝑟𝑟𝑒𝑛𝑡. Elle interdit au travailleur d’effectuer 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑡𝑦𝑝𝑒 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 pour des 𝑐𝑙𝑖𝑒𝑛𝑡𝑠 (même s’ils ne sont pas concurrents) de son ex-employeur
❌ ne contient 𝑎𝑢𝑐𝑢𝑛𝑒 𝑙𝑖𝑚𝑖𝑡𝑒 𝑔𝑒́𝑜𝑔𝑟𝑎𝑝ℎ𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑡 𝑡𝑒𝑚𝑝𝑜𝑟𝑒𝑙𝑙𝑒
❌ s’applique, quel que soit 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑚𝑢𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 du travailleur
❌ ne prévoit 𝑝𝑎𝑠 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 pour le travailleur

➡️ Aucune indemnisation pour violation de cette clause n’est donc accordée à l’employeur.

💡 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 : Protéger sa clientèle est crucial. Dans un contrat de travail salarié, cela doit se faire dans le respect des conditions légales strictes des clauses de non-concurrence. Une clause de non-sollicitation et non-débauchage de clientèle qui ne remplirait pas ces conditions est donc nulle.

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