Depuis le 28 avril 2024, la loi offre une meilleure protection aux travailleurs suivant un traitement de la fertilité, les protégeant (1) contre le licenciement et (2) contre la discrimination.
𝙋𝙧𝙤𝙩𝙚𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩
🟡 Licenciement autorisé uniquement pour des motifs étrangers aux absences du travailleur pour effectuer le traitement
🟡La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur
🟡La protection commence dès la remise du certificat médical à l’employeur (pas de formalité pour la transmission) et dure deux mois, renouvelable à chaque remise d’un nouveau certificat médical
𝙋𝙧𝙤𝙩𝙚𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙞𝙨𝙘𝙧𝙞𝙢𝙞𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙖 𝙨𝙤𝙣 𝙧𝙚𝙩𝙤𝙪𝙧
🟡 Droit de retrouver la même fonction et, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente ou comparable
🟡 Droit à toute amélioration des conditions de travail à laquelle le travailleur aurait pu prétendre pendant son absence
🟡 Droit à tous les droits acquis et en cours d’acquisition durant l’absence
❗ 𝙎𝙖𝙣𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 : Indemnité de 6 mois de rémunération brute pour toute violation, ces deux protections étant cumulables❗
𝘽𝙤𝙣 𝙖 𝙨𝙖𝙫𝙤𝙞𝙧
🚼 Quid des absences ? Pas (encore) de “droit” à un congé : les modalités restent donc à la discrétion de l’employeur en l’absence de certificat médical (par exemple : congés rémunérés, sans solde, adaptation temporaire du régime de travail, etc.).
🚼 Les indemnités reprises ci-dessus pourraient le cas échéant être cumulées avec d’autres indemnités (par exemple : discrimination fondée sur le sexe).
