📞ʺ𝑨𝒍𝒍𝒐 Yelaw ? Je souhaite renforcer mes équipes en faisant appel à des étudiants. Comment savoir si la personne que j’envisage d’engager dispose bien de ce statut ?ʺ

📖 La réglementation relative aux contrats de travail ne définit pas la notion d’étudiant. Contrairement à ce que l’on pense, l’âge ou le bénéfice d’allocations familiales n’a aucun rôle à jouer dans l’octroi ou non de la qualité d’étudiant.

✅ Il est généralement admis que pour être étudiant :

1️⃣ Il ne faut plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein – ce qui sera le cas si l’étudiant a plus de 16 ans ;
2️⃣ L’activité principale doit consister à étudier – l’étudiant doit donc suivre des études dans l’enseignement secondaire, supérieur ou universitaire ;
3️⃣ La préparation au jury central est assimilée si aucune prestation de travail n’est fournie durant une période pendant laquelle l’étudiant devrait, en principe, suivre des cours.

🤑 Puisque l’application du statut étudiant a des conséquences en matière de coût patronal, l’employeur qui engage un étudiant doit s’assurer qu’il dispose bien de cette qualité.

𝑫’𝒂𝒄𝒄𝒐𝒓𝒅 Yelaw mais comment le vérifier ? Ici non plus, la réglementation ne prévoit rien. Cependant, les instructions de l’ONSS indiquent que la preuve du statut étudiant peut être apportée par tous les moyens.

❌ Notez toutefois que l’ONSS exclut explicitement le recours à une déclaration sur l’honneur ou à l’utilisation de la carte étudiant comme seul moyen de preuve.

📃 Généralement, il sera prudent de demander au travailleur étudiant une attestation d’inscription valablement délivrée par son établissement scolaire pour l’année scolaire ou académique la plus proche.

⚠️ Attention, la réglementation n’a en revanche pas manqué d’exclure certaines catégories d’étudiants de la possibilité de bénéficier de ce statut avantageux. Pensons notamment aux étudiants qui travaillent depuis plus de 12 mois, qui suivent des cours du soir, etc.