👀 𝗦𝗼𝘆𝗲𝘇 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝗳𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘀
Aujourd’hui, Yelaw vous rappelle une subtilité du droit du travail belge qui peut coûter cher aux employeurs qui n’en ont pas connaissance 💡
La loi prévoit que doit être communiquée au travailleur – avant son entrée en service – sa 𝗿𝗲𝗺𝘂𝗻𝗲𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, y compris le montant de base initial et tous les autres éléments constitutifs.
Généralement, les employeurs détaillent cette rémunération dans le
𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 et certains optent pour la formulation suivante : “𝘓𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘣𝘦𝘯𝘦𝘧𝘪𝘤𝘪𝘦 𝘥’𝘶𝘯𝘦 𝘳𝘦𝘮𝘶𝘯𝘦𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢𝘯𝘯𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘣𝘳𝘶𝘵𝘦 𝘥𝘦 XXX 𝘦𝘶𝘳𝘰𝘴, 𝘭𝘢𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝙞𝙣𝙘𝙡𝙪𝙩 𝘭𝘦 𝘱𝘦𝘤𝘶𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘷𝘢𝘤𝘢𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘦𝘵 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘪𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘧𝘪𝘯 𝘥’𝘢𝘯𝘯𝘦𝘦”.
💣 Une telle formulation est illégale dans la mesure où le pécule de vacances et, dans la majorité des cas, la prime de fin d’année ne peuvent être inclus dans la rémunération. En l’occurrence, l’employeur qui a rédigé la clause reprise ci-dessus risque de devoir payer le pécule de vacances et la prime de fin d’année 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀 de la rémunération annuelle brute🪙🪙🪙
📌 𝗘𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲𝘁 : dans un arrêt très récent, un employeur avait fixé un salaire “tout compris” pour son employé. La Cour du travail de Bruxelles a invalidé cette formule “all inclusive” et a condamné l’employeur à verser les arriérés de rémunération⚖️ Evidemment, cela a fait exploser son budget.
💼 On ne rappellera jamais assez l’intérêt de rédiger de bons #contratsdetravail😊
