Vous occupez des travailleurs à temps partiel au sein de votre entreprise ? Vous connaissez sans doute vos obligations relatives aux horaires à temps partiel. Mais cela ne s’arrête pas là ! Nous reprenons ci-dessous quelques règles méconnues 👇👇👇
🔹𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗱𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
Les travailleurs à temps partiel doivent être traités à égalité avec leurs collègues à temps plein en ce qui concerne les conditions d’emploi. Une différence de traitement peut toutefois être justifiée par des raisons objectives.
Exemple : l’employeur prévoit dans sa Car Policy que les travailleurs qui sont occupés à temps partiel n’ont pas droit à un véhicule de société (raison objective = il n’est pas possible de donner un “demi” véhicule de société).
🔹𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗮 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗽𝗹𝗲𝗶𝗻
Le travailleur à temps partiel peut introduire, sur base de la CCT n° 35, auprès de son employeur une demande écrite d’obtention d’un emploi à temps plein ou à temps partiel qui lui procure, seul ou cumulé avec l’emploi qu’il occupe, un régime comportant plus d’heures de travail.
Si demande écrite il y a, l’employeur est tenu de lui communiquer – selon certaines modalités – chaque emploi vacant correspondant à la fonction qu’il exerce et pour laquelle il dispose des qualifications requises.
🔹𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘃𝗶𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀
Depuis l’année dernière, il faut également tenir compte de la CCT n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sures (pour les travailleurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté). Parmi ces conditions, figure un contrat de travail à temps plein plutôt qu’un contrat de travail à temps partiel.
Si la demande du travailleur est fondée sur la CCT n° 161, une autre procédure est d’application, laquelle oblige l’employeur à répondre et à motiver un éventuel refus.
La différence principale réside dans le fait que si la demande est fondée sur la CCT n° 161, le travailleur qui a introduit la demande est protégé contre le licenciement et « les représailles ».
