En tant qu’employeur, ne pas payer (même involontairement) à un travailleur une rémunération à laquelle il a droit expose à des risques financiers importants. 𝗘𝘅. : 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗿𝗲𝗺𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲𝗹𝘀.
La Cour du travail a récemment statué dans une affaire où un employeur ne fournissait pas à un travailleur suffisamment de travail, entraînant des heures prestées, et donc un salaire, inférieurs à ceux prévus dans son contrat de travail.
🔍 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 ?
Le non-paiement répété des salaires est souvent qualifié par les tribunaux d’ “infraction continuée”.
Cela signifie que le travailleur peut réclamer des arriérés de salaire 𝗮𝘂-𝗱𝗲𝗹𝗮 de la période habituelle de prescription et ce, même si l’intention délictueuse dans le chef de l’employeur n’est pas prouvée… Ainsi, une simple erreur administrative peut coûter très cher : c’est potentiellement des arriérés 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱’𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶é qui sont en jeu !
🔑 𝗤𝘂’𝗮 𝗱é𝗰𝗶𝗱é 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 ?
Dans cette affaire, la Cour a effectivement conclu à une infraction continuée dans le chef de l’employeur qui refusait de payer les heures de travail planifiées, violant ainsi les dispositions sectorielles. Il a été condamné à des arriérés sur une période de plus de 5️⃣ ans.
📌 Il est essentiel de respecter les obligations de paiement à l’égard des travailleurs. Ce n’est généralement pas la prescription qui pourra vous venir en aide dans cette matière. Attention aux bombes à retardement !
