Le formulaire C4 est un document très important pour votre ex collaborateur puisque c’est grâce à lui qu’il pourra demander (et le cas échéant obtenir) des allocations de chômage auprès de l’ONEm.
📜 Dans ce contexte, n’oubliez pas que :
🔴 Peu importe le motif de la rupture du contrat de travail, le C4 doit en principe être remis au plus tard le 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲𝗿 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹.
🔴 Le C4 doit être complété correctement (! Chers #rh, si vous avez un doute, n’hésitez pas à lire les instructions très complètes de l’ONEm – lien ci-après).
😱 Vous avez l’habitude d’envoyer le formulaire C4 quelques jours après la fin du contrat de travail par la poste ? Pas d’inquiétude, c’est ce que font la plupart des employeurs.
⚠️ Sachez toutefois que les tribunaux du travail condamnent régulièrement des employeurs à des 𝗱𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗲𝘁𝘀 lorsque la remise tardive / le C4 incomplet entraine une perte d’allocations de chômage dans le chef du travailleur.
💡 Conseil Yelaw : Plus la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis est courte, plus vous devez être réactifs / vigilants dans la remise du C4 (idem si cette remise intervient à l’issue d’un préavis entièrement presté)😉
Pour plus d’informations ou des conseils spécifiques, n’hésitez pas à nous contacter.
